Quelles sont les règles d’accessibilité ?

Tous les établissements publics ou privés qui doivent recevoir un grand public sont soumis aux règles d’accessibilité. Cet aménagement des locaux est prévu notamment pour faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite. Quelles sont les règles d’accessibilité ? Découvrez ici les contraintes à respecter pour rendre un local accessible aux personnes handicapées.

Les règles d’accessibilité

Le législateur a mis en place de nombreuses règles que doivent respecter les établissements publics afin de favoriser l’accès aux locaux à des personnes à mobilité réduite. Ces mesures concernent différents composants du bâtiment.

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Accessibilité des portes et poignées

Pour commencer, il est fait obligation aux établissements recevant du public de rendre accessibles leurs portes. Ainsi, il faut respecter une largeur minimale de 77 cm pour les portes pour permettre la circulation facile des personnes handicapées.

De cette manière, plusieurs personnes peuvent aussi entrer et sortir du bâtiment en même temps sans qu’il y ait de collisions fréquentes. Par ailleurs, les poignées des portes ne doivent pas être loin du bouton de déverrouillage. Autrement, cela pourrait rendre la tâche compliquée pour certaines personnes.

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Accessibilité des ascenseurs

En ce qui concerne les ascenseurs, il existe certaines règles qui encadrent leur installation. Tout d’abord, la largeur minimum de la porte est de 80 cm. Aussi, sa taille doit être de 1 m sur 1,3 m. Ensuite, il est obligatoire de réserver une espace de 1,4 m au minimum devant la porte. Enfin, pour permettre l’accès à toute personne, les commandes pour diriger l’ascenseur doivent se situer à 1,3 m de hauteur.

Accessibilité aux sanitaires

Certaines mesures doivent être prises en ce qui concerne les sanitaires que sont les toilettes et les lavabos. Si l’établissement est équipé de ces éléments, il doit veiller à :

  • prévoir un espace pour le fauteuil des personnes à mobilité réduite juste à côté des toilettes ;
  • placer une rampe de l’autre côté des toilettes ;
  • poser les toilettes à une hauteur de 50 cm ;
  • disposer les lavabos à une hauteur de 70 cm ;
  • incliner le miroir.

Ces critères concernent uniquement les établissements qui proposent habituellement ce type de service à leur clientèle.

Accessibilité aux parkings

Il ne faut pas oublier que les parkings pour les visiteurs doivent être bien aménagés. Ainsi, il est important de réserver des places de parking pour les personnes handicapées. Par conséquent, il faut prévoir au moins 2% des places totales du parking aux personnes à mobilité réduite.

Accessibilité aux comptoirs d’accueil

À l’entrée de chaque établissement qui accueille du grand public, il est important d’observer une autre règle d’accessibilité importante. En effet, il faut veiller à ce qu’une partie du comptoir puisse faire une hauteur de 80 cm. Cette partie doit être libérée afin que les personnes en fauteuil puissent s’y rendre pour leurs différents besoins.

En dehors de ces règles, il en existe d’autres, notamment en ce qui concerne mes rampes. Il faut savoir que leur hauteur est déterminée par des textes et tous les établissements concernés doivent en tenir compte.

Que prévoit la loi en cas de non-respect de ces règles d’accessibilité ?

Les règles qui concernent l’accessibilité aux locaux de certains établissements sont des mesures obligatoires fixées par la loi. Ainsi, en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, l’établissement concerné fera face à plusieurs sanctions. Il faut savoir que cela peut causer une fermeture administrative de l’organisme dans certains cas.

Ensuite, certains établissements se voient sanctionnés d’une interdiction d’exercer. D’autres doivent payer une amende s’élevant à 45 000 €. Ces amendes peuvent être dues par l’exploitant du bâtiment, le propriétaire ou l’architecte. Le tout dépend de la personne dont la responsabilité est engagée. Pour finir, il faut souligner qu’en cas de récidive, cela peut donner lieu à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 75 000 €.

Les cas de dérogation aux règles d’accessibilité

Il faut préciser que comme la majorité des règles, il est possible de déroger aux principes d’accessibilité dans certaines conditions prévues. En effet, dans trois cas particuliers, l’établissement peut ne pas respecter les règles d’accessibilité. Le premier cas concerne l’impossibilité technique.

Il s’agit d’une situation où l’établissement ne peut pas procéder aux différents travaux utiles à cause de contraintes architecturales ou environnementales. Dans le deuxième cas, l’établissement peut être dans une impossibilité financière, car l’activité du commerce ne leur permet pas de débourser les frais pour les travaux nécessaires. Dans le troisième cas, le bâtiment peut être classé ou inscrit au titre des monuments historiques.