Les contrats, tout en un chacun en signe plusieurs tout au long de sa vie. Les conventions et les contrats sont très encadrés par l’article 1134 du Code civil. Que devez-vous comprendre sur cet article sur le droit des contrats ?
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L’article 1134 du Code civil : quand le contrat a la même force que la loi
L’article 1231-1 du Code civil est à la responsabilité contractuelle que l’article 1134 est au droit des contrats. “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi…”, rien que ça en introduction de ce célèbre article du Code civil. Les contrats ont la même force qu’une loi pour ceux qui les ont faits. Cet article sur le droit des contrats du Code civil stipule également que les conventions ne peuvent être révoquées ou rompues que lorsqu’il y a consentement mutuel.
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Un certain nombre de causes prévues par la loi autorisent toutefois la rupture des conventions. Dans tous les cas, les conventions légalement formées doivent être “exécutées de bonne foi”. Que faut-il retenir de cet article ? Tout simplement que les parties signataires d’un contrat ou d’une convention sont obligées par la loi d’en exécuter les clauses. Il a trois points à retenir à propos de ce fameux alinéa 1 de l’article 1134 sur le droit des contrats.
Tout d’abord, il est question de la légalité des conventions. En cela, il faut comprendre que le contrat doit être légalement consenti et que les contracteurs doivent disposer de la capacité juridique. Le plus important élément de cet article est sûrement, le fait qu’il octroie une force obligatoire aux contrats. Enfin, il faut comprendre que – sauf pour le cas des testaments et des contrats d’assurance, etc. – les dispositions d’un contrat concernent uniquement les signataires.
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L’article 1134 encadre la rupture de contrats
Comme vous pouvez le lire dans le deuxième alinéa de cet article 1134 du Code civil : les conventions ne peuvent “être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise”. En résumé, une rupture de contrat ou de convention ne peut être faite que d’un commun accord entre les contractants. Cet alinéa de l’article 1134 du Code civil a vocation à assurer l’équilibre du contrat.
D’une manière générale, si une des parties révoque unilatéralement le contrat ou n’en exécute pas les dispositions comme il était prévu à l’établissement du contrat, sa responsabilité contractuelle est engagée. L’article sur la responsabilité contractuelle prévoit le paiement de dommages et intérêts et le juge peut ordonner l’exécution forcée en nature du contrat.
Bonne foi contractuelle, mœurs et ordre public
La notion de bonne foi contractuelle est abordée dans le troisième alinéa de l’article 1134 du Code civil. La bonne foi contractuelle se rapporte à la façon dont les deux parties doivent remplir leurs obligations respectives dans un esprit de collaboration et de transparence. Il est également question de l’obligation d’information et de loyauté dans l’exécution d’un contrat.
La réforme sur le droit des contrats datant de 2016 met en œuvre le respect des bonnes mœurs et de l’ordre public dans l’établissement d’un contrat. Ces changements se rapportent également à l’application de la bonne foi, non seulement pendant l’exécution du contrat, mais dès la formation contractuelle. Enfin, la réforme sur le droit des contrats a également introduit la théorie de l’imprévision.
La portée de l’article 1134 sur les relations commerciales
L’article 1134 du Code civil a des implications importantes sur les relations commerciales, notamment en termes de responsabilité. En effet, toute violation d’une obligation contractuelle engage la responsabilité civile délictuelle.
La portée de l’article 1134 n’est pas limitative et s’étend à tous types de contrats : contrat de travail, contrat de vente ou encore contrat d’assurance. Vous devez consulter attentivement toutes ses clauses afin que chacune des parties impliquées puisse en comprendre pleinement la signification et les implications juridiques.
En outre, l’article 1134 du Code civil doit être pris au sérieux par tous ceux qui souhaitent conclure un accord commercial avec quelqu’un. Connaître ses droits et obligations respectives permettra aux parties impliquées dans une relation commerciale de travailler ensemble dans un esprit mutuellement bénéfique tout en préservant leurs intérêts respectifs.
Les limites de l’article 1134 dans les contrats internationaux
Les contrats internationaux sont soumis à de nombreuses spécificités qui rendent leur application plus complexe. Effectivement, l’article 1134 du Code civil s’applique uniquement aux contrats conclus entre parties françaises ou ayant un lien direct avec la France.
Dans le cadre des contrats internationaux, il est donc nécessaire de se référer aux règles applicables en matière de droit international privé et d’étudier attentivement les clauses relatives au choix du droit applicable et à la compétence juridictionnelle. Ces éléments permettent de déterminer quelles lois régiront le contrat et quelle juridiction sera compétente en cas de litige.
Pour être valable dans un contexte international, une clause contractuelle ne doit pas contredire les normes impératives du pays où elle est appliquée. Les exceptions à cette règle étant très limitées.
Même si l’article 1134 reste fondamental pour tout contrat commercial français, vous devez suivre les procédures judiciaires.
