Comment déclarer le CMG CAF ?

Le complément de libre choix du mode de garde est une solution financière pour assister les parents ayant des enfants dont l’âge se situe entre 0 et 6 ans. Il leur permet de payer les frais liés à la garde leurs enfants. Comment déclarer CMG CAF ? Les détails se trouvent ici.

Déclarer le CMG CAF : si vous êtes un allocataire ou non !

La déclaration ici est plus ou moins simple. En effet, elle doit intervenir dès le recrutement de votre salarié. Vous devez bien entendu préciser sa période d’essai ou d’adaptation. Toute la procédure se déroule en ligne, sur le site de la CAF. Vous devez fournir vos informations personnelles et géographiques.

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Bien sûr, vous devez aussi préciser le nombre et l’âge de votre ou de vos enfants ainsi que votre rémunération. Ces informations permettent de déterminer au plus vite le montant que la CAF prend en charge.

La déclaration doit intervenir également au plus tôt lorsque vous confiez plutôt votre enfant à une structure chargée de sa garde. Ici, il vous sera demandé des informations sur l’agence en question.

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Dans ce cas de figure, la procédure est encore plus longue. En effet, vous devez d’abord avoir un formulaire de demande de CMG. Par la suite, il faut remplir ce dernier, puis le renvoyer à l’établissement.

Déclarer le CMG CAF : quid du Paje ?

En réalité, vous devez rapporter chaque mois, les informations sur la rémunération de la personne que vous embauchez. Cela doit se faire sur le site dédié pajemploi.urssaf.fr.

Pajemploi est en effet un nouvel organisme qui travaille avec la CAF. Il permet de calculer les mensualités couvertes par la CAF et vous précise les charges que vous devez couvrir. C’est ce partenaire qui se charge aussi de verser le CMG. Par ailleurs, il établit et envoie à votre employé son bulletin de paie.

Quel est le prix du CMG

Sachez que déclarer le CMG CAF vous permet de bénéficier d’une aide assez intéressante. Le montant dépend de l’option que vous avez choisie : recrutement direct de salarié ou recours à une agence. Dans tous les cas, le montant CAF payé par Pajemploi pour le compte du CMG est plus important lorsque vous passez par l’intermédiaire d’une agence ou structure.

En général, cette somme d’argent dépend de la tranche d’âge de votre enfant : entre 0 à 3 ans et entre 3 ans à 6 ans. Dans tous les cas, une partie des charges doit être couverte par vos soins.

En moyenne 15 % du montant à verser à votre employé. Le prix de l’aide selon les situations varie entre 92 euros à plus de 700 euros. L’aide est valable jusqu’à l’âge de 6 ans de votre ou vos enfants. Sachez en outre que déclarer le CMG CAF vous permet de profiter d’autres avantages comme l’obtention facile des crédits.

Les étapes à suivre pour déclarer le CMG CAF en ligne

Pour déclarer le CMG CAF, vous pouvez désormais passer par internet. Voici les principales étapes à suivre pour y parvenir :

La première chose à faire est de créer un compte personnel sur le site officiel de la CAF si vous n’en avez pas déjà un.

Une fois connecté à votre espace personnel, il faudra renseigner toutes les informations nécessaires concernant votre enfant et l’emploi du salarié (nom, prénom, âge…).

Il faudra joindre différents documents obligatoires tels que des justificatifs d’identité et autres pièces justificatives comme une copie du contrat signé avec l’employeur potentiel ou des attestations Pôle emploi.

Une fois que toutes ces formalités sont remplies, il ne reste plus qu’à envoyer votre demande en ligne.

Vous devez noter que cette démarche peut aussi se faire par courrier ou directement dans une agence CAF proche de chez vous. Assurez-vous d’avoir bien rempli toutes les cases du formulaire afin d’éviter tout rejet ou retard dans le traitement de votre dossier.

En respectant ces différentes étapes pour déclarer votre CMG CAF en ligne, vous bénéficierez rapidement des avantages liés au dispositif et pourrez ainsi profiter pleinement de l’accompagnement financier dans l’emploi d’un salarié à domicile pour la garde de vos enfants.

Les documents à fournir pour obtenir le CMG CAF

Pour obtenir le CMG CAF, il faut s’assurer que toutes les informations inscrites sur ce document sont correctement renseignées.

Vous devrez aussi inclure dans votre dossier différents justificatifs comme une copie intégrale d’acte de naissance, un justificatif complémentaire (bail locatif ou quittance EDF), un relevé d’identité bancaire et vos derniers bulletins de salaire en tant qu’employeur.

Il faut cependant noter qu’en fonction des situations particulières (garde alternée…) ou encore si l’enfant a plus de 6 ans, certains papiers supplémentaires pourront être demandés lors du dépôt du dossier complet.

Donc, en veillant à rassembler ces différents documents nécessaires pour constituer son dossier au moment de la demande, vous pourrez bénéficier rapidement du CMG CAF. Cette aide financière facilitera ainsi l’emploi d’un(e) salarié(e) à domicile pour prendre en charge vos enfants.

Les avantages fiscaux liés au CMG CAF

Au-delà de l’aide financière accordée pour employer une personne à domicile, le CMG CAF offre aussi des avantages fiscaux.

Effectivement, cette aide est déductible des impôts à hauteur de 50% du montant perçu dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi. Ce plafond varie selon que vous employez un(e) salarié(e) à domicile en garde simple ou partagée.

Cette déduction fiscale s’applique sur les revenus de l’année d’imposition suivant celle au cours de laquelle ont été versées les sommes correspondantes. Elle permet ainsi une réduction directe et significative du coût lié à l’emploi d’un(e) salarié(e).

Notez toutefois qu’une fois le CMG CAF octroyé, il faut respecter un certain nombre d’obligations administratives et légales : établissement d’un contrat de travail écrit avec votre salarié, déclaration préalable à l’embauche auprès des organismes sociaux compétents (Urssaf…), paiement régulier des cotisations sociales…

Mais ces démarches sont nécessaires pour bénéficier pleinement du CMG CAF et profiter ainsi de tous ses avantages tant en termes financiers que fiscaux !

Les cas particuliers pour lesquels le CMG CAF ne s’applique pas

Bien que le CMG CAF soit une aide financière accessible à de nombreux particuliers souhaitant employer un(e) salarié(e) à domicile, il existe des cas particuliers pour lesquels cette aide ne s’applique pas.

Effectivement, le CMG CAF n’est pas accordé si vous employez un membre de votre famille en qualité de garde d’enfant. Cette restriction s’étend aussi aux personnes vivant sous le même toit et faisant partie du même foyer fiscal que l’employeur. Dans ce cas, aucune aide financière ni avantage fiscal ne sera donc attribué.

Certains emplois sont exclus du champ d’application du CMG CAF. Il s’agit notamment des emplois occasionnels ou saisonniers tels que la tonte de pelouse, le ménage ponctuel, ou encore des travaux de bricolage qui n’entrent pas dans les compétences professionnelles des jardiniers ou artisans qualifiés.

Les gardiens d’immeubles et concierges ainsi que les assistantes maternelles agréées par la PMI (Protection Maternelle et Infantile) ne peuvent bénéficier non plus du CMG CAF car ils relèvent respectivement des conventions collectives spécifiques et/ou disposent déjà d’aides publiques particulières.

Pensez bien à demander auprès de la Caf de vérifier si votre situation entre dans le cadre légal prévu pour bénéficier pleinement du dispositif !